Conditions générales de vente en ligne
Dernière mise à jour : 5 août 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Anthony Da Silva – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Vente Maline 32
SIRET : 106 462 351 00011
Adresse : 2 rue Honoré Cazaubon, place du Lion d’Or, 32100 Condom
E-mail : ventemaline32@gmail.com
Téléphone : 06 99 13 46 79
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désigné « le Vendeur ».
Article 2 — Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de produits neufs ou d’occasion réalisées à distance sur le site ventemaline32.fr auprès de clients agissant en qualité de consommateurs.
Elles s’appliquent à toute commande validée sur le site.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve.
Article 3 — Produits
Vente Maline 32 propose notamment des produits appartenant aux catégories suivantes :
- jeux vidéo ;
- produits électroniques ;
- informatique ;
- multimédia ;
- petit électroménager ;
- jouets ;
- décoration ;
- accessoires ;
- équipements du quotidien ;
- produits neufs et d’occasion.
Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées dans sa fiche.
Pour un produit d’occasion, la fiche indique dans la mesure du possible :
- son état ;
- ses principales caractéristiques ;
- les accessoires inclus ;
- les éventuelles traces d’usage ;
- les défauts connus ;
- son niveau de fonctionnement.
Le client est invité à consulter attentivement la description et les photographies avant de commander.
Les photographies illustrent le produit de la manière la plus fidèle possible, mais de légères différences de couleur ou de rendu peuvent exister selon l’écran utilisé.
Article 4 — Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les produits d’occasion sont généralement disponibles en un seul exemplaire.
Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. La commande concernée est alors annulée et les sommes versées sont remboursées.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Vente Maline 32 relève du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Vente Maline 32 se réserve le droit de modifier ses prix. Le prix facturé reste celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Commande
Pour commander, le client doit :
- sélectionner le ou les produits ;
- vérifier le contenu de son panier ;
- fournir les informations nécessaires à la facturation et à la livraison ;
- choisir le mode de livraison proposé ;
- choisir son moyen de paiement ;
- consulter et accepter les présentes CGV ;
- confirmer la commande avec obligation de paiement.
Avant la validation, le client peut vérifier et corriger les informations saisies.
Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique indiquée par le client.
Vente Maline 32 peut refuser ou annuler une commande en cas :
- d’informations manifestement erronées ;
- de suspicion de fraude ;
- d’incident de paiement ;
- de litige antérieur non résolu ;
- d’indisponibilité du produit ;
- de commande anormale ou manifestement abusive.
Article 7 — Paiement
Le paiement est effectué par l’intermédiaire des solutions sécurisées proposées au moment de la commande, notamment :
- SumUp ;
- Stripe.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement.
Vente Maline 32 ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
Article 8 — Livraison
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine.
Selon les options présentées lors de la commande, les produits peuvent être expédiés par :
- Colissimo ;
- Mondial Relay.
Le délai habituel de préparation et d’expédition est de 2 jours ouvrés après validation du paiement.
Ce délai de préparation ne comprend pas le délai d’acheminement du transporteur.
Le client doit vérifier l’exactitude de l’adresse fournie. Vente Maline 32 ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un retour causé par une adresse incorrecte ou incomplète.
Article 9 — Réception et dommages liés au transport
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit dès sa réception.
En cas de colis endommagé, ouvert ou manifestement détérioré, le client doit :
- émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
- prendre des photographies du colis et du produit ;
- contacter rapidement Vente Maline 32 à ventemaline32@gmail.com.
L’absence de réserve ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux, mais une notification rapide facilite le traitement du dossier.
Article 10 — Droit de rétractation
Pour les achats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une déclaration claire ou utiliser le formulaire type de rétractation présenté ci-dessous.
La demande peut être envoyée à :
ou à :
Vente Maline 32
2 rue Honoré Cazaubon
Place du Lion d’Or
32100 Condom
Article 11 — Retour après rétractation
Après avoir notifié sa décision, le client doit retourner le produit dans le délai légal applicable.
Le retour doit être adressé à :
Vente Maline 32
2 rue Honoré Cazaubon
Place du Lion d’Or
32100 Condom
Les frais directs de retour liés à une simple rétractation sont à la charge du client.
Le produit doit être convenablement protégé et accompagné, dans la mesure du possible, de ses accessoires et de ses documents.
Le client peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 12 — Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, Vente Maline 32 rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès avec le client.
Article 13 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens visés par la loi, par exemple :
- les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- certains enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés ;
- les biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Toute exclusion est indiquée sur la fiche du produit lorsque cela est applicable.
Article 14 — Garantie légale de conformité
Les produits neufs et d’occasion vendus par Vente Maline 32 bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le produit est conforme lorsqu’il correspond notamment :
- à la description donnée ;
- au type, à la quantité et à la qualité convenus ;
- à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire ;
- aux caractéristiques annoncées avant la vente.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit dans les conditions légales.
Selon la situation et les possibilités, la mise en conformité peut prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne peuvent intervenir dans les conditions prévues par la loi, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit défectueux ne sont pas à la charge du consommateur.
Article 15 — Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant fortement cet usage.
Le client peut, dans les conditions légales :
- rendre le produit et demander le remboursement du prix ;
- conserver le produit et demander une réduction du prix.
Article 16 — Garantie commerciale
Vente Maline 32 ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire, sauf indication expresse figurant sur la fiche du produit.
Cette absence de garantie commerciale n’affecte pas les garanties légales.
Article 17 — Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :
E-mail : ventemaline32@gmail.com
Téléphone : 06 99 13 46 79
La demande doit préciser, dans la mesure du possible :
- le numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- la nature du problème ;
- des photographies lorsque celles-ci sont utiles.
Article 18 — Médiation de la consommation
Cette partie doit être complétée après le choix du médiateur de la consommation.
Après une réclamation écrite préalable adressée à Vente Maline 32 et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Vente Maline 32 :
Nom du médiateur : à compléter
Adresse : à compléter
Site Internet : à compléter
Article 19 — Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 20 — Preuve et archivage
Les registres informatisés et confirmations électroniques conservés par Vente Maline 32 et ses prestataires constituent des éléments de preuve des commandes, paiements et échanges, sous réserve des droits du consommateur.
Article 21 — Force majeure
Vente Maline 32 ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible répondant aux conditions légales de la force majeure.
Article 22 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables.
Politique de livraison, retours et remboursements
Dernière mise à jour : 5 août 2026
Livraison
Vente Maline 32 livre les commandes en France métropolitaine.
Les transporteurs proposés peuvent être :
- Colissimo ;
- Mondial Relay.
Les modes disponibles et leurs tarifs sont présentés avant la validation de la commande.
Préparation
Les commandes sont habituellement préparées et expédiées sous 2 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptés comme jours ouvrés.
Les délais du transporteur s’ajoutent au délai de préparation.
Suivi
Lorsqu’un suivi est disponible, son numéro est communiqué au client par e-mail ou depuis son espace de commande.
Retard ou perte
En cas de retard important, le client est invité à contacter Vente Maline 32 :
Vente Maline 32 effectue les vérifications nécessaires auprès du transporteur.
Colis endommagé
Lorsqu’un colis est endommagé, le client est invité à conserver :
- le produit ;
- l’emballage ;
- l’étiquette d’expédition ;
- des photographies montrant les dommages.
Le client doit contacter Vente Maline 32 dans les meilleurs délais.
Rétractation
Pour un achat en ligne, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires après réception pour signaler sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés à :
Vente Maline 32
2 rue Honoré Cazaubon
Place du Lion d’Or
32100 Condom
Dans le cadre d’une simple rétractation, les frais directs du retour sont à la charge du client.
Produit incorrect ou défectueux
Lorsque le produit reçu ne correspond pas à la commande ou présente un défaut relevant de la responsabilité du vendeur, le client doit contacter Vente Maline 32 avant tout retour.
Après vérification de la situation, Vente Maline 32 communique les modalités de prise en charge adaptées. Les frais nécessaires au traitement d’un défaut couvert par la garantie légale ne sont pas à la charge du consommateur.
État du retour
Le produit doit être protégé afin de ne pas être détérioré pendant le transport.
Dans le cadre d’une rétractation, une diminution du remboursement peut être appliquée lorsqu’une manipulation excessive du produit a causé une dépréciation.
Remboursement
Après validation du retour, le remboursement est effectué avec le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.
Pour une rétractation, Vente Maline 32 peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition.
Formulaire type de rétractation
Le client peut copier ce formulaire et l’envoyer par e-mail ou par courrier.
À l’attention de :
Vente Maline 32
Anthony Da Silva – Entrepreneur individuel
2 rue Honoré Cazaubon
Place du Lion d’Or
32100 Condom
E-mail : ventemaline32@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit commandé :
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Numéro de commande :
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Date de la commande :
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Date de réception :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse électronique :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi papier :
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